Concrètement, le contrat de prestation de services est une convention conclue entre deux parties, et ce, à titre onéreux, pour l’exécution de services déterminés. Lorsqu’il est établi dans les règles de l’art, ce contrat fait naitre des droits et obligations entre le prestataire et le client. Bien différent du contrat de sous-traitance, le contrat de prestation de services est utilisé dans le cadre de nombreuses activités et il intervient à partir du moment où il y a fourniture de services. En France, en ce moment, toutes les PME se doivent de connaitre les différentes clauses et obligations régissant un contrat de prestation de services, pour une bonne exécution de celui-ci. Étant donné qu’il s’agit d’un document très utilisé dans le cadre de leurs activités, elles se doivent également de connaitre les personnes habilitées à établir des contrats de prestation de services conformes aux règles en vigueur et à la spécificité de leur secteur professionnel.

Pourquoi rédiger un contrat de prestation de services ?

Dans la pratique, un simple consensus verbal est suffisamment pour que l’on parle de contrat de prestation de services. Cependant, un simple échange de volonté entre deux parties est souvent insuffisant pour se protéger et c’est à ce moment qu’intervient la rédaction d’un contrat de prestation de services.

Ce document écrit par un avocat est la preuve d’un consentement mutuel. Étant donné que ce type de contrat est strictement encadré par la loi en vigueur et les dispositions règlementaires attachées à certains secteurs, il est important de prendre toutes les précautions nécessaires en tant que partie prenante au contrat. Pour le client ou pour le prestataire, le contrat offre de nombreuses garanties et diminue les risques.

Pour l’entreprise cliente, le risque le plus courant est qu’un contrat conclu verbalement soit qualifié de travail dissimulé, de délit de marchandage ou alors de prêt illicite de main-d’œuvre. Pour chacun de ces délits, des poursuites pénales peuvent être engagées contre l’entreprise et/ou le dirigeant selon le cas.

Pour ce qui est du prestataire, la rédaction d’un contrat de prestation de services en bonne et due forme permet de garantir la solvabilité du client et éviter ainsi les risques d’impayés. Pour des raisons de sécurité, chacune des clauses convenues entre les cocontractants doit être mentionnée dans le contrat de prestation de services. Clairement mentionnées sur un document portant la signature du prestataire et du client, ces clauses ont un réel effet contraignant.

Faire établir son contrat de prestation de services par un expert

Faire rédiger un contrat de prestation de services par un expert en la matière garantit la légalité, la crédibilité et la fiabilité du document. Cela assure également la sécurité des cocontractants, car le contrat établi par un avocat compétent a davantage de chance de respecter les règles en vigueur et aussi les exigences du client qu’un modèle téléchargé sur Internet.

Notre agence vous accompagne et vous guide dans la rédaction d’un contrat de prestation de services adapté à votre situation. Plus qu’un simple accompagnement, nous vous mettons en relation avec un avocat de confiance et expérimenté, afin que le document remplisse chacune de vos exigences.