Rédaction de vos conditions générales de vente

Pour un grand nombre d’entreprises, rédiger des conditions générales de vente est une étape importante et surtout obligatoire. Ce document important met en application les clauses spécifiques à la vente d’un bien, d’un service ou d’une marchandise. Les CGV constituent alors l’unique socle de la négociation commerciale et servent généralement de base à chacun des contrats de vente établis entre l’entreprise et un client. Dans la pratique, les CGV sont donc incontournables, surtout du fait de leur importance pour l’entreprise.

Cependant, pour qu’elles soient en mesure de vous offrir toutes les garanties et la sécurité nécessaires, elles doivent contenir des éléments essentiels. De plus, elles doivent tenir compte de la situation de votre entreprise et des besoins de vos clients tout en s’adaptant à votre contexte. Parce qu’elles sont dotées d’une grande valeur juridique, les CGV doivent être rédigées par un professionnel du Droit.

Si l’on se base sur l’article L441-6 du code de commerce, tout producteur, prestataire de services, importateur ou grossiste a l’obligation de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur ou prestataire, que la vente s’effectue dans un local physique ou en ligne.

Par ailleurs, le code de la consommation, en son article L134-1, impose aux vendeurs évoluant dans un cadre professionnel de fournir les conventions qu’il a l’habitude de proposer à toute personne qui en fait la demande. Autrement dit, dans le cadre de la vente d’un produit, le vendeur a pour obligation de fournir à l’acheteur un exemplaire de son contrat de vente ainsi que les conditions générales de vente.

Vous comprenez donc à quel point il est important pour une entreprise commerciale d’en posséder. Cependant, pour qu’elles fassent foi, les CGV doivent respecter certaines normes. En d’autres termes, elles doivent contenir des mentions obligatoires, notamment :

• les conditions de vente à proprement parler ;
• le barème des prix unitaires des produits ;
• les conditions d’obtention des réductions de prix ;
• ainsi que les conditions de règlement ou méthodes de paiement.

Si la loi autorise une entreprise à posséder plusieurs CGV, il est interdit ou du moins contre-indiqué de copier les conditions générales de vente des concurrents. Si pour économiser du temps ou de l’argent vous tentez de copier les conditions d’une entreprise qui évolue dans le même secteur que vous, alors vous vous exposez à de grands risques, notamment en termes de plagiat ou de concurrence déloyale.

Et pour cause : d’abord, la plupart des concurrents adaptent certaines mentions légales en fonction des caractéristiques de leur entreprise. De plus, des CGV mal écrites ou mal adaptées à votre situation agissent en défaveur de votre crédibilité. Pour finir, copier les CGV de la concurrence peut être qualifié de parasitisme économique, qui est l’un des éléments les plus marquants de la concurrence déloyale.

En tant qu’entreprise évoluant dans le secteur commercial, vous y gagnerez à faire rédiger des CGV uniques et sur mesure, qui tiennent compte de vos caractéristiques et surtout de vos besoins. Nous vous mettons en relation avec des rédacteurs aguerris et des professionnels du Droit, qui collaborent pour vous fournir des documents de grande qualité.