Rédaction de votre contrat de licence d'exploitation

Le contrat de licence d’exploitation est un accord par lequel le titulaire d’un droit en autorise l’exploitation par un tiers, moyennant le paiement d’une redevance. Ce type de contrat s’applique le plus souvent au secteur de la technologie. Il permet de rentabiliser un investissement, sans pour autant céder les droits sur le bien concerné. Le tiers, encore appelé licencié, accède ainsi à un produit sans avoir eu besoin de supporter les coûts liés à la recherche et au développement dudit produit. Ce contrat possède une grande valeur juridique. La loi encadre l’établissement et la gestion de ce type de contrat ainsi que les sanctions encourues en cas de non-respect des clauses. Des avocats compétents vous accompagnent dans l’établissement de votre contrat de licence d’exploitation.

À ce jour, il n’existe visiblement aucune disposition spécifique dans le code de la propriété intellectuelle qui fait référence à la notion de licence d’utilisation. Ce n’est que dans le code de la propriété intellectuelle pour les marques et brevets que de telles dispositions ont été prises. Et pourtant, cela devrait concerner également les logiciels et autres solutions informatiques. Malgré cette omission, la jurisprudence ne prend pas de réelles dispositions par rapport à cet état des choses. C’est principalement pour cette raison que le recours au contrat de licence d’exploitation s’est démocratisé dans la pratique.

Ce type de contrat vise à protéger le concepteur du produit, détenteur des droits patrimoniaux, et réduire les risques de contrefaçon et de concurrence déloyale. Une licence d’exploitation se différencie clairement de la cession, qu’elle soit totale ou partielle. Selon les textes, la différence fondamentale qui existe entre ces deux notions résiderait dans le fait que la cession confère le transfert de tout ou partie des droits patrimoniaux du titulaire. Dans le cadre d’une licence, le propriétaire des droits ne se destitue que temporairement de ses droits patrimoniaux. Il accorde contre des redevances l’utilisation de son logiciel dans les conditions prévues par la licence.

Un contrat de licence d’exploitation vise principalement à préserver et à protéger des droits patrimoniaux sur un produit. Pour qu’il puisse faire foi devant un tribunal, il faut qu’il ait été rédigé conformément aux exigences prévues par les textes en vigueur. De plus, ce document doit contenir certaines mentions essentielles, sans lesquelles le contrat manquerait de crédibilité. Par ailleurs, l’établissement d’un contrat de licence d’exploitation doit tenir compte de la situation particulière du propriétaire des droits. Rien de mieux pour cela qu’un avocat compétent et surtout expérimenté.

Pour vous aider à élaborer des contrats de licence d’exploitation conformes aux normes et surtout à vos exigences, nos avocats sont à votre disposition. Ils jouissent d’une grande expérience dans le domaine, ce qui leur permet de bien cerner les besoins des clients. En outre, ils sont dotés de bonnes compétences et connaissances en droit de la propriété intellectuelle. Peu importe le contenu dudit contrat, nos experts vous établiront un document de qualité que vous pourrez exploiter immédiatement.